Honoraires
Une rémunération claire, fixée par convention écrite
Aide juridictionnelle
Une prise en charge par l’État
Selon les ressources et le patrimoine de votre foyer, l’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires d’avocat et de certains frais de procédure. La demande est déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. En cas d’aide partielle, un honoraire complémentaire, fixé par convention écrite, reste à votre charge.
- Simulateur d’aide juridictionnelle (aidejuridictionnelle.justice.fr)
- Dossier de demande d’aide juridictionnelle (formulaires.service-public.gouv.fr)
Pensez aussi à vérifier vos contrats d’assurance : une garantie de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais. Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, indiquez-le dès votre premier contact.
- Notice explicative et documents à fournir (formulaires.service-public.gouv.fr)
Principes
Des honoraires fixés d’un commun accord
Les honoraires de l’avocat sont libres. Ils sont fixés d’un commun accord avec vous et tiennent compte de votre situation, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.
Ils font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avant toute intervention. Elle précise le mode de calcul retenu, les diligences prévues et les frais envisagés.
Une provision peut vous être demandée à l’ouverture du dossier, puis en cours de mission. Vous recevez une facture détaillée des honoraires et des frais.
Au forfait
Un montant global, connu à l’avance
L’honoraire forfaitaire couvre une prestation définie dans la convention, pour un montant global fixé dès le départ. Il convient aux missions dont les étapes sont prévisibles, par exemple :
- Consultation au cabinet
- Divorce par consentement mutuel
- Convention parentale soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales
Le montant du forfait figure dans la convention. Les frais annexes, comme le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, y sont indiqués séparément.
Au temps passé
Un taux horaire et un relevé détaillé
Lorsque l’ampleur du dossier est difficile à prévoir, notamment dans une procédure contentieuse, les honoraires sont calculés selon le temps effectivement consacré à votre affaire, sur la base d’un taux horaire fixé dans la convention.
Chaque facture s’accompagne d’un relevé détaillé des diligences accomplies : rendez-vous, rédaction des actes, correspondances, audiences. Des provisions, à valoir sur les honoraires, sont demandées au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
En fonction du résultat
Un honoraire complémentaire de résultat
La convention peut prévoir, en complément d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé, un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Ses modalités sont fixées à l’avance dans la convention.
La loi interdit en revanche le pacte de quota litis, c’est-à-dire une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat judiciaire.
Rendez-vous
Échanger sur votre situation
Le mode de rémunération et son montant sont discutés lors d’un premier rendez-vous, puis précisés dans la convention d’honoraires.




