Présentation
Porter plainte : où et comment ?
Vous pouvez porter plainte dans tout commissariat de police ou toute brigade de gendarmerie, qui sont tenus de la recevoir. Vous pouvez aussi adresser votre plainte par courrier au procureur de la République.
La plainte se distingue de la main courante : celle-ci permet de signaler des faits et de les dater, sans constituer une plainte. La plainte, elle, porte les faits à la connaissance de la justice en vue de poursuites contre leur auteur.
Tout au long de l’enquête, la victime a le droit d’être informée de ses droits et des suites données à sa plainte, d’être accompagnée par la personne de son choix et d’être assistée par un avocat.
Les délais pour agir
6
ans, en principe, pour qu’un délit puisse être poursuivi, à compter des faits.
20
ans pour un crime.
Les faits ne peuvent plus être poursuivis après l’expiration du délai de prescription de l’action publique : en principe six ans à compter des faits pour les délits, vingt ans pour les crimes. Pour certaines infractions commises sur des mineurs, ce délai ne court qu’à partir de la majorité de la victime et il est allongé. Il est préférable de ne pas attendre : plus les faits sont récents, plus les preuves sont faciles à réunir.
La chronologie
Après la plainte : les suites possibles
- L’enquête, conduite sous l’autorité du procureur de la République.
- La décision du procureur : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite.
- En cas de poursuites, l’audience devant la juridiction pénale, où la victime peut se constituer partie civile.
- Le jugement, qui statue sur la culpabilité et sur la réparation du préjudice.
Selon la gravité de la situation, des mesures de protection peuvent être décidées au cours de la procédure : interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’un contrôle judiciaire, attribution d’un téléphone grave danger ou bracelet anti-rapprochement. Nous vous aidons à faire valoir votre besoin de protection auprès des autorités.
Les recours
En cas de classement sans suite
Un classement sans suite n’est pas toujours la fin de la procédure. Vous pouvez d’abord former un recours contre cette décision auprès du procureur général (art. 40-3 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, afin qu’un juge d’instruction soit saisi des faits (art. 85 du Code de procédure pénale). Pour un délit, cette plainte n’est recevable qu’après un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois suivant la plainte initiale. Enfin, la citation directe permet de saisir directement le tribunal correctionnel, lorsque l’auteur et les faits sont clairement identifiés.
L’indemnisation
La réparation du préjudice
En vous constituant partie civile, vous pouvez demander à l’auteur des faits la réparation de l’ensemble de vos préjudices, qu’ils soient physiques, psychologiques, matériels ou financiers. Une expertise médicale peut être ordonnée pour les évaluer.
Lorsque l’auteur n’est pas identifié ou ne paie pas, d’autres voies existent. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut, sous conditions, prendre en charge l’indemnisation, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut vous aider à obtenir le paiement des sommes allouées par le tribunal.
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ; les victimes de certains crimes graves peuvent en bénéficier sans condition de ressources. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.
Foire aux questions
Oui. À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par la personne majeure de son choix, y compris un avocat, notamment lors de son audition. L’avocat peut aussi préparer la plainte et l’adresser directement au procureur de la République.
Le procureur de la République doit vous informer de sa décision et de ses motifs. Vous pouvez alors former un recours auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Lorsque les faits constituent un délit, la citation directe devant le tribunal correctionnel est également possible.
Oui, mais le retrait de la plainte n’arrête pas nécessairement la procédure. Le procureur de la République reste libre de poursuivre l’auteur des faits, sauf pour certaines infractions dont la poursuite est subordonnée à la plainte de la victime. Parlez-en avec un avocat avant toute décision.




