Présentations
Vous avez pris la décision de vous séparer et vous souhaitez que cette étape se déroule de la manière la plus sereine possible ? Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel (souvent appelé « divorce amiable » ou « sans juge ») offre une alternative rapide et apaisée aux procédures contentieuses. Notre cabinet vous éclaire sur cette procédure simplifiée.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure extrajudiciaire qui permet à deux époux de se séparer sans avoir à passer devant un Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce type de divorce repose sur une entente totale et absolue entre les deux parties. Il se matérialise par la rédaction d’une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée par un notaire.
Les conditions indispensables pour en bénéficier
Pour opter pour cette voie amiable, plusieurs prérequis sont obligatoires :
- Un accord total : Les conjoints doivent être d’accord non seulement sur le principe de la rupture, mais aussi sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
- Deux avocats distincts : Pour garantir l’impartialité et la défense des intérêts de chacun, la loi impose que chaque époux soit représenté par son propre avocat.
- L’absence de demande d’audition : Aucun enfant mineur du couple ne doit avoir formulé la demande d’être entendu par un juge.
La chronologie
Les 4 grandes étapes de votre divorce amiable
Bien que simplifiée, la procédure suit un formalisme strict pour protéger les droits de chacun :
- La consultation initiale : Vous rencontrez votre avocat pour faire le point sur votre situation patrimoniale et familiale.
- La rédaction de la convention : Les deux avocats se rapprochent pour rédiger le projet de convention de divorce qui détaille toutes les mesures de l’accord.
- Le délai de réflexion (15 jours) : Une fois le projet reçu par lettre recommandée, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours incompressibles avant toute signature.
- La signature et l’enregistrement : Passé ce délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis transmise au notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes, lui conférant ainsi une force exécutoire immédiate.
Les documents à fournir
Les documents à fournir pour constituer votre dossier
Pièces d’état civil et d’identité
- Pièce d’identité en cours de validité : Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour (pour chacun des époux).
- Copie intégrale de l’acte de mariage, des actes de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs datant de moins de 3 mois.
- Livret de famille : Copie intégrale de toutes les pages renseignées.
- Justificatifs financiers : dernier avis d’imposition, dernière fiche de paye, attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales, de FRANCE TRAVAIL ou d’indemnités journalières de la CPAM.
- Déclaration sur l’honneur en cas de prestation compensatoire.
Foire aux questions
Oui. Ce délai de quinze jours sert précisément à réfléchir, et aucun des époux n’est engagé tant que la convention n’est pas signée. Si l’un d’eux renonce, le divorce à l’amiable ne peut pas aboutir en l’état : les époux peuvent reprendre la discussion sur les points de désaccord, ou s’orienter vers un divorce devant le juge aux affaires familiales.
Le notaire reçoit la convention signée en dépôt. Il vérifie qu’elle contient les mentions exigées par la loi et qu’elle n’a pas été signée avant la fin du délai de réflexion, mais il ne se prononce pas sur l’équilibre de l’accord, qui relève du conseil de chaque avocat. Lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur un bien immobilier, elle doit en outre être établie par acte notarié.
Oui. La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou la pension alimentaire fixés dans la convention peuvent être revus si la situation de la famille change. Les parents qui s’accordent sur de nouvelles modalités peuvent faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales ; à défaut d’accord, l’un d’eux peut saisir ce juge pour qu’il tranche.




