Audition de l’enfant

Permettre à l’enfant de s’exprimer dans de bonnes conditions

Un droit reconnu à tout enfant capable de discernement

Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne que celui-ci désigne à cet effet (art. 388-1 du Code civil). L’audition peut intervenir devant le juge aux affaires familiales de Strasbourg à l’occasion d’un divorce, d’une séparation ou d’une modification de la résidence ou du droit de visite, mais aussi devant le juge des enfants.

Lorsque l’enfant en fait la demande, l’audition est de droit : le juge ne peut l’écarter que si l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas, par une décision spécialement motivée. À l’inverse, l’enfant n’est jamais obligé de s’exprimer : s’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

L’audition ne donne pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure. Elle ne l’oblige pas à choisir entre ses parents, et le juge n’est pas lié par ce qu’il exprime : il tient compte de ses sentiments avec les autres éléments du dossier, dans son seul intérêt.

Qui peut demander l’audition ?

  • L’enfant lui-même, sans formalité particulière, par exemple par un courrier adressé au juge.
  • L’un de ses parents ou le ministère public.
  • Le juge, qui peut aussi décider d’office d’entendre l’enfant.

Comment se passe l’audition ?

01

L’information de l’enfant

Le juge s’assure que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu et d’être assisté par un avocat.

02

La demande

L’enfant, l’un de ses parents ou le ministère public s’adresse au juge, avant l’audience ou pendant la procédure.

03

L’appréciation du discernement

Le juge apprécie si l’enfant est capable de discernement, au regard de son âge, de sa maturité et de sa compréhension de la situation.

04

L’entretien

L’enfant est entendu en dehors de la présence de ses parents, seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le juge peut aussi confier l’audition à une personne qu’il désigne.

05

Le compte rendu

Un compte rendu de l’entretien est établi. Il est porté à la connaissance des parties, qui peuvent en discuter à l’audience.

06

La décision

Le juge statue dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est pas lié par les souhaits que celui-ci a exprimés.

La parole de l’enfant ne doit pas devenir un enjeu entre ses parents. Il est essentiel de ne pas l’influencer, de ne pas lui faire porter le poids de la décision et de lui expliquer simplement que ce sont les adultes, et le juge, qui décident.

Accompagner l’enfant et ses parents

L’enfant capable de discernement peut être assisté d’un avocat, qui lui explique la procédure et l’accompagne lors de l’entretien. Nous conseillons aussi les parents : comment informer l’enfant sans l’influencer, comment anticiper les effets de l’audition sur la procédure, comment discuter le compte rendu.

Cette question peut modifier le cours d’un divorce : si un enfant mineur demande à être entendu, la voie du divorce par consentement mutuel sans juge n’est plus ouverte (art. 229-2 du Code civil).

Avocate au barreau de Strasbourg, nous vous recevons pour préparer cette étape avec vous. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.

Non. L’audition est un droit de l’enfant, pas une obligation. Lorsque l’enfant refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus (art. 388-1 du Code civil).

Non. L’enfant est entendu en dehors de leur présence afin de pouvoir s’exprimer librement. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. Les parents peuvent en revanche prendre connaissance du compte rendu et en discuter à l’audience.

Le juge doit en principe accéder à sa demande. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, la demande d’audition d’un enfant mineur écarte cette voie : la convention de divorce est alors soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales (art. 229-2 du Code civil).