Ordonnance de protection

Des mesures de protection décidées en urgence

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants (art. 515-9 du Code civil). Elle concerne les couples mariés, pacsés ou en concubinage, actuels ou anciens, y compris lorsqu’ils ne vivent pas ou n’ont jamais vécu ensemble.

Elle peut aussi être demandée par une personne majeure menacée de mariage forcé (art. 515-13 du Code civil). Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable pour la demander (art. 515-10 du Code civil).

Les conditions

Le juge délivre l’ordonnance s’il estime, au vu des éléments produits et débattus devant lui, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés (art. 515-11 du Code civil). Les violences n’ont donc pas à être établies par une condamnation pénale.

Le juge est saisi par la personne en danger ou, avec son accord, par le procureur de la République.

Une procédure enfermée dans des délais courts

01

La consultation

Analyse de la situation et réunion des éléments de preuve.

02

La saisine du juge

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou par assignation.

03

La convocation

Le juge fixe la date d’audience et l’autre partie est convoquée.

04

L’avis du procureur

Le procureur opère des réquisitions aux fins d’attribution ou de rejet de l’ordonnance de protection. Cet élément ne lie pas le Juge aux Affaires Familiales mais constitue un élément important du dossier et de la procédure.

05

L’audience

Elle est contradictoire ; les parties peuvent demander à être entendues séparément.

06

La décision

Elle est rendue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.

L’autre partie est convoquée dans des délais très brefs, afin que l’audience puisse se tenir rapidement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais elle aide à constituer le dossier et à présenter les demandes dans ces délais serrés.

En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut, avec l’accord de la victime, demander au juge une ordonnance provisoire de protection immédiate. Créée par la loi du 13 juin 2024, elle est rendue dans un délai de vingt-quatre heures.

Les mesures que le juge peut ordonner

  • L’interdiction pour l’autre partie d’entrer en relation avec la victime, les enfants ou certaines personnes, et de se rendre dans certains lieux spécialement désignés et régulièrement visités par la personne protégée.
  • L’interdiction de détenir ou de porter une arme.
  • L’attribution du logement du couple à la victime et la prise en charge des frais afférents par l’auteur des violences.
  • La fixation d’une contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, et de l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil
  • L’organisation de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • L’autorisation de dissimuler son adresse.
  • Le port d’un bracelet anti-rapprochement, dans les conditions prévues par la loi.
  • L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance (art. 515-12 du Code civil). Elles peuvent être prolongées si, pendant ce délai, une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée. Le non-respect des mesures ordonnées constitue un délit.

Les pièces utiles au dossier

  • Certificats médicaux et, le cas échéant, mention d’une incapacité totale de travail.
  • Récépissé de plainte ou de main courante, s’il existe.
  • Messages, courriels, photographies.
  • Attestations de proches ou de professionnels.
  • Livret de famille et actes de naissance des enfants.

Conservez ces éléments en lieu sûr, hors de portée de l’auteur des violences, par exemple en copie chez une personne de confiance. Lorsque des enfants sont concernés, les éléments relatifs à leur situation (scolarité, santé, comportement) sont également utiles au juge.

Pour les questions de coût et d’aide juridictionnelle, consultez la page Honoraires.

Non. La loi précise que la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable (art. 515-10 du Code civil). Une plainte ou une main courante peut toutefois utilement compléter le dossier.

L’autre partie est convoquée, car la procédure est contradictoire : chacun doit pouvoir présenter ses arguments. Les parties peuvent toutefois être entendues séparément, notamment à la demande de la victime, et l’audience peut se tenir en chambre du conseil, hors la présence du public.

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant ce délai. Le juge peut aussi, à tout moment, modifier ou supprimer certaines mesures.