Présentation
Comment établir la paternité d’un enfant ?
Au sein d’un couple marié, l’enfant né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du Code civil). Hors mariage, le père n’est pas désigné automatiquement : sa paternité est établie par la reconnaissance, qu’il peut faire avant ou après la naissance devant l’officier de l’état civil ou un notaire (art. 316), ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant (art. 327). Pendant sa minorité, elle est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie, en général la mère (art. 328). Une fois majeur, l’enfant peut agir lui-même dans un délai de dix ans, soit jusqu’à ses vingt-huit ans (art. 321).
La preuve repose en pratique sur une expertise biologique. En matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques n’est possible que dans le cadre d’une mesure ordonnée par le juge, avec le consentement de l’intéressé (art. 16-11). Le refus de se soumettre à l’expertise sans motif légitime peut être pris en compte par le juge.
La contestation
Contester une paternité
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (art. 332 du Code civil). Les règles dépendent de la manière dont l’enfant a été traité par celui dont la paternité est contestée :
- Lorsque l’enfant a été traité comme le sien (possession d’état conforme au titre), seuls l’enfant, l’un de ses parents ou celui qui se prétend le père peuvent agir, dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé (art. 333).
- Lorsque cette possession d’état a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut en principe contester la filiation (art. 333).
- En l’absence de possession d’état conforme au titre, toute personne qui y a intérêt peut agir dans le délai de dix ans prévu à l’article 321 (art. 334).
Si l’action aboutit, le lien de filiation est effacé. Le tribunal statue aussi, dans l’intérêt de l’enfant, sur les conséquences : nom de famille, autorité parentale, résidence et contribution à l’entretien lorsqu’elles sont en cause.
La procédure
Le déroulement de la procédure
01
L’analyse du dossier
Nous examinons l’acte de naissance, la reconnaissance, la possession d’état et les délais pour vérifier que l’action est recevable.
02
L’assignation
Elle est délivrée devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire.
03
L’expertise biologique
Le juge ordonne en principe une expertise génétique, sauf motif légitime de ne pas y procéder.
04
L’audience
Les parties exposent leurs arguments. Le ministère public, qui intervient dans les affaires d’état des personnes, donne son avis.
05
Le jugement
Le tribunal établit ou écarte le lien de filiation, puis statue sur ses conséquences. Le jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance.
Ces dossiers touchent à l’intimité de la famille. Avocate au barreau de Strasbourg, nous les traitons avec discrétion et nous vous représentons devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.
Foire aux questions
En France, non. L’identification par les empreintes génétiques n’est admise en matière civile que dans le cadre d’une procédure judiciaire et avec le consentement de la personne (art. 16-11 du Code civil). La rechercher en dehors de ces cadres est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 226-28 du Code pénal).
L’action en recherche de paternité se prescrit par dix ans, mais ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Celui-ci peut donc agir jusqu’à ses vingt-huit ans (art. 321 du Code civil).
Oui. Une fois la filiation établie, chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (art. 371-2 du Code civil). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe le montant.




