Contestation ou établissement de paternité

Établir ou contester un lien de paternité en justice

Comment établir la paternité d’un enfant ?

Au sein d’un couple marié, l’enfant né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du Code civil). Hors mariage, le père n’est pas désigné automatiquement : sa paternité est établie par la reconnaissance, qu’il peut faire avant ou après la naissance devant l’officier de l’état civil ou un notaire (art. 316), ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant (art. 327). Pendant sa minorité, elle est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie, en général la mère (art. 328). Une fois majeur, l’enfant peut agir lui-même dans un délai de dix ans, soit jusqu’à ses vingt-huit ans (art. 321).

La preuve repose en pratique sur une expertise biologique. En matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques n’est possible que dans le cadre d’une mesure ordonnée par le juge, avec le consentement de l’intéressé (art. 16-11). Le refus de se soumettre à l’expertise sans motif légitime peut être pris en compte par le juge.

Contester une paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (art. 332 du Code civil). Les règles dépendent de la manière dont l’enfant a été traité par celui dont la paternité est contestée :

  • Lorsque l’enfant a été traité comme le sien (possession d’état conforme au titre), seuls l’enfant, l’un de ses parents ou celui qui se prétend le père peuvent agir, dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé (art. 333).
  • Lorsque cette possession d’état a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut en principe contester la filiation (art. 333).
  • En l’absence de possession d’état conforme au titre, toute personne qui y a intérêt peut agir dans le délai de dix ans prévu à l’article 321 (art. 334).

Si l’action aboutit, le lien de filiation est effacé. Le tribunal statue aussi, dans l’intérêt de l’enfant, sur les conséquences : nom de famille, autorité parentale, résidence et contribution à l’entretien lorsqu’elles sont en cause.

Le déroulement de la procédure

01

L’analyse du dossier

Nous examinons l’acte de naissance, la reconnaissance, la possession d’état et les délais pour vérifier que l’action est recevable.

02

L’assignation

Elle est délivrée devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire.

03

L’expertise biologique

Le juge ordonne en principe une expertise génétique, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

04

L’audience

Les parties exposent leurs arguments. Le ministère public, qui intervient dans les affaires d’état des personnes, donne son avis.

05

Le jugement

Le tribunal établit ou écarte le lien de filiation, puis statue sur ses conséquences. Le jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance.

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En France, non. L’identification par les empreintes génétiques n’est admise en matière civile que dans le cadre d’une procédure judiciaire et avec le consentement de la personne (art. 16-11 du Code civil). La rechercher en dehors de ces cadres est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 226-28 du Code pénal).

L’action en recherche de paternité se prescrit par dix ans, mais ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Celui-ci peut donc agir jusqu’à ses vingt-huit ans (art. 321 du Code civil).

Oui. Une fois la filiation établie, chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (art. 371-2 du Code civil). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe le montant.