Assistance éducative

Protéger un enfant en danger, en associant ses parents

Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

L’assistance éducative est une mesure de protection de l’enfance décidée par le juge des enfants. Elle peut être ordonnée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (art. 375 du Code civil).

Le juge peut être saisi par les parents, ensemble ou séparément, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par le tuteur, par le mineur lui-même ou par le ministère public. Il est compétent au lieu où demeurent les parents ou, à défaut, l’enfant : pour les familles résidant à Strasbourg, il s’agit du juge des enfants du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée (art. 375-1 du Code civil). L’assistance éducative n’a pas pour objet de sanctionner les parents.

Les mesures possibles

  • Une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), qui permet d’évaluer la situation de l’enfant et de sa famille avant toute décision.
  • Le maintien de l’enfant dans son milieu actuel, avec un accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) assuré par un service ou une personne qualifiée (art. 375-2).
  • Le placement de l’enfant auprès de l’autre parent, d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, d’un service de l’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement (art. 375-3).

Les parents continuent en principe d’exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure (art. 375-7). Lorsque l’enfant est placé, le juge fixe la nature et la fréquence de leur droit de correspondance, de visite et d’hébergement.

Le déroulement devant le juge des enfants

01

La saisine

Le juge est saisi par une requête ou, le plus souvent, à la suite d’un signalement transmis par le procureur de la République.

02

La convocation

Les parents, l’enfant capable de discernement et, le cas échéant, la personne ou le service à qui l’enfant est confié sont convoqués à l’audience.

03

La consultation du dossier

Le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à la veille de l’audience, par l’avocat comme par les parents. Il permet de connaître les rapports et les éléments qui seront examinés.

04

L’audience

Elle se tient en chambre du conseil. Le juge entend chacun : parents, enfant, services éducatifs. Les parents et l’enfant peuvent être assistés d’un avocat.

05

La décision

Le juge fixe la nature de la mesure et sa durée. Lorsqu’elle est exercée par un service ou une institution, la mesure ne peut en principe excéder deux ans, mais elle peut être renouvelée par décision motivée (art. 375).

06

Le recours et le suivi

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Elle peut aussi être modifiée ou levée à tout moment par le juge, à la demande des parents, de l’enfant ou du service concerné (art. 375-6).

Être accompagné devant le juge des enfants

Les parents comme l’enfant capable de discernement peuvent choisir un avocat ou demander qu’il leur en soit désigné un d’office (art. 1186 du Code de procédure civile). La procédure est orale et le dossier peut paraître intimidant : l’avocat aide à comprendre les rapports éducatifs, à préparer les observations, à proposer des solutions alternatives et à défendre la place des parents dans la décision.

Avocate au barreau de Strasbourg, nous vous assistons devant le juge des enfants, ainsi que devant la cour d’appel de Colmar lorsqu’une décision est contestée. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.

Le juge ne prononce un placement que si un accompagnement à domicile ne suffit pas à protéger l’enfant. Les parents conservent l’autorité parentale et un droit de visite et d’hébergement dont le juge fixe les modalités (art. 375-7 du Code civil). Le placement n’est pas définitif : il peut être réexaminé à tout moment à la demande des parents.

Le juge fixe la durée de la mesure. Lorsqu’elle est exercée par un service ou une institution, elle ne peut en principe excéder deux ans, mais elle peut être renouvelée par décision motivée (art. 375 du Code civil).

Oui, par un appel formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Pour les familles de Strasbourg, l’appel est porté devant la cour d’appel de Colmar. Les parents peuvent aussi demander au juge, à tout moment, de modifier ou de lever la mesure lorsque la situation évolue (art. 375-6 du Code civil).