Présentation
Le droit de l’enfant d’entretenir des liens avec ses proches
La loi ne reconnaît pas aux grands-parents un « droit de visite » en tant que tel : c’est l’enfant qui a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit (art. 371-4 du Code civil).
Ce droit peut aussi bénéficier à un tiers, parent ou non : beau-parent, ancien compagnon d’un parent, oncle, tante ou proche. Il suppose que l’enfant ait résidé de manière stable avec lui, qu’il ait pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et qu’il ait noué avec l’enfant des liens affectifs durables. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe alors les modalités de leurs relations (art. 371-4, alinéa 2).
Les situations
Les situations dans lesquelles nous intervenons
- Les parents s’opposent aux contacts entre l’enfant et ses grands-parents, après un conflit familial ou un décès.
- Un beau-parent ou un proche qui a contribué à élever l’enfant souhaite maintenir la relation après une séparation.
- Un tiers prend en charge l’enfant au quotidien et a besoin d’un cadre légal pour agir : les parents peuvent alors saisir le juge afin de lui déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale (art. 377 du Code civil).
- Dans des situations exceptionnelles, le juge peut confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté (art. 373-3).
La procédure
Saisir le juge aux affaires familiales
Lorsque le dialogue avec les parents est rompu, la première étape est souvent la recherche d’un accord, par un courrier d’avocat ou une médiation familiale. Le juge peut lui-même proposer une mesure de médiation ou enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur (art. 373-2-10 du Code civil).
À défaut d’accord, la demande est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant, par exemple celui de Strasbourg (art. 1070 du Code de procédure civile). La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais elle aide à démontrer que la demande répond à l’intérêt de l’enfant. Peuvent être produits des attestations, des photographies, des échanges de messages ou la preuve de séjours passés ensemble.
Le juge peut entendre l’enfant (art. 388-1) et fixer des rencontres progressives, y compris dans un espace de rencontre, en fonction de son âge et du contexte familial.
Avocate au barreau de Strasbourg, nous vous aidons à renouer le dialogue ou à saisir le juge, selon ce que la situation permet. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.
Foire aux questions
Ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour que les modalités de leurs relations avec leur petit-enfant soient fixées. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit (art. 371-4 du Code civil) : un désaccord entre les parents et les grands-parents ne suffit pas à lui seul.
Oui, si l’intérêt de l’enfant le justifie. Le juge tient compte de la résidence stable de l’enfant avec le beau-parent, de son rôle dans l’éducation et l’entretien de l’enfant et de l’existence de liens affectifs durables (art. 371-4, alinéa 2, du Code civil).
Cela reste exceptionnel. Le juge aux affaires familiales peut confier l’enfant à un tiers, de préférence dans sa parenté, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige (art. 373-3 du Code civil). En cas de danger, le juge des enfants peut le confier à un tiers digne de confiance (art. 375-3).




