Adoption

Créer un lien de filiation par décision de justice

Adopter : plénière ou simple ?

L’adoption crée un lien de filiation entre un adoptant et un adopté par un jugement du tribunal judiciaire. Elle est prononcée dans l’intérêt de l’adopté. Elle concerne aussi bien un enfant accueilli au foyer de l’adoptant que l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, ce qui est fréquent dans les familles recomposées. La loi distingue deux formes d’adoption, aux effets très différents.

L’adoption plénière

Elle est en principe réservée aux enfants de moins de quinze ans accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois (art. 345 du Code civil). Elle est irrévocable et substitue la filiation adoptive à la filiation d’origine : l’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine et prend le nom de l’adoptant (art. 356 et 357).

L’adoption simple

Elle est possible quel que soit l’âge de l’adopté ; un adopté majeur doit y consentir (art. 360). L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve ses droits (art. 364) ; le nom de l’adoptant s’ajoute au sien (art. 363). Elle peut être révoquée pour motifs graves (art. 370).

Les conditions de l’adoption

  • L’adoptant : un couple marié, pacsé ou en concubinage, ou une personne seule âgée de plus de vingt-six ans (art. 343 et suivants du Code civil). Le consentement de son conjoint, partenaire ou concubin est requis.
  • L’écart d’âge : au moins quinze ans entre l’adoptant et l’adopté, réduit à dix ans lorsqu’il s’agit de l’enfant du conjoint (art. 344), sauf justes motifs.
  • Les consentements : celui des parents d’origine, ou du conseil de famille pour un pupille de l’État, et celui de l’enfant lui-même lorsqu’il a plus de treize ans (art. 348 et suivants).
  • L’agrément : pour adopter un pupille de l’État ou un enfant venu de l’étranger, il est délivré par le président du conseil départemental, qui est la Collectivité européenne d’Alsace dans le Bas-Rhin. Il n’est pas nécessaire pour adopter l’enfant de son conjoint.

De la consultation au jugement

01

La consultation

Nous étudions votre situation familiale pour déterminer la forme d’adoption adaptée, les consentements nécessaires et les pièces à réunir.

02

Les consentements

Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire. Il peut être rétracté pendant deux mois.

03

La requête

La requête est déposée devant le tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant : celui de Strasbourg pour un adoptant qui y est domicilié.

04

L’examen du dossier

Le tribunal vérifie que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté. Le ministère public donne son avis.

05

Le jugement

Le tribunal se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine (art. 353). Le jugement peut faire l’objet d’un appel.

06

La transcription

Le jugement d’adoption plénière est transcrit sur les registres de l’état civil, et l’acte de naissance d’origine est réputé nul (art. 354).

Un accompagnement personnalisé

Une adoption engage durablement l’adopté, l’adoptant et leurs familles. Avocate au barreau de Strasbourg, nous vous aidons à choisir la forme d’adoption qui correspond à votre situation, à réunir les consentements et les pièces, à rédiger la requête et à vous présenter devant le tribunal. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.

Oui. L’adoption plénière est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de son parent, ou que l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale (art. 345-1 du Code civil). Dans les autres situations, l’adoption simple reste ouverte.

Cela dépend de la forme d’adoption. En cas d’adoption plénière, l’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine (art. 356 du Code civil). En cas d’adoption simple, il y reste rattaché et conserve ses droits (art. 364).

L’adoption plénière est irrévocable (art. 359 du Code civil). L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves ; lorsque l’adopté est mineur, seul le ministère public peut en faire la demande (art. 370).