Convention parentale

Un accord entre parents, validé par le juge

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

La convention parentale est un accord écrit par lequel des parents séparés, mariés ou non, organisent ensemble l’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Elle permet de poser des règles claires, adaptées à la vie de la famille, sans que le juge ait à trancher un désaccord.

Pour devenir exécutoire, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales (art. 373-2-7 du Code civil). Le juge refuse l’homologation s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Ce que la convention peut prévoir

Une convention précise limite les difficultés d’interprétation, notamment lorsque les relations entre les parents se tendent. Il est également utile de tenir compte des sentiments de l’enfant : s’il est capable de discernement, il peut demander à être entendu par le juge (art. 388-1 du Code civil).

La convention peut notamment prévoir :

  • L’exercice de l’autorité parentale et les décisions importantes (scolarité, santé).
  • La résidence de l’enfant.
  • Le droit de visite et d’hébergement, y compris pendant les vacances scolaires.
  • Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, son indexation et le partage des frais exceptionnels.
  • Les déplacements à l’étranger et la communication entre l’enfant et chaque parent.

De l’accord à l’homologation

  1. La consultation : point sur la situation de chaque parent et de l’enfant.
  2. La négociation et la rédaction de la convention, le cas échéant à l’issue d’une médiation familiale.
  3. La requête en homologation adressée au juge aux affaires familiales.
  4. L’examen par le juge, qui homologue la convention ou refuse de le faire.

Le délai de traitement de la requête varie selon les tribunaux. Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, entendre les parents avant de se prononcer.

Modifier ou faire respecter la convention

La convention n’est pas figée. Si la situation évolue, les parents peuvent conclure un nouvel accord et le faire homologuer ; à défaut d’entente, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification, en faisant valoir un élément nouveau.

En cas d’impayé de la pension, la convention homologuée permet d’engager des procédures d’exécution, comme le paiement direct ou la saisie sur salaire. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) peut également percevoir la pension auprès du parent qui la doit et la reverser à l’autre parent.

Si le droit de visite et d’hébergement n’est pas respecté, le juge peut être saisi pour en adapter les modalités ; le refus de remettre l’enfant au parent qui a le droit de le réclamer peut aussi constituer un délit. Les modalités de notre rémunération sont présentées sur la page Honoraires.

Non. L’homologation est ouverte à tous les parents, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. Pour les époux qui divorcent, l’organisation de la vie des enfants est en principe réglée dans le cadre du divorce lui-même.

Oui. Les parents peuvent à tout moment conclure un nouvel accord et le soumettre à l’homologation du juge. À défaut d’entente, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales, qui peut modifier ou compléter les mesures (art. 373-2-13 du Code civil).

Une fois homologuée, la convention peut être exécutée comme un jugement. En cas d’impayé de pension, des procédures de recouvrement existent, notamment par l’intermédiaire de l’ARIPA ; en cas de difficulté sur le droit de visite et d’hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Selon la situation, une plainte pénale peut aussi être envisagée.