Divorce international

Quand la séparation dépasse les frontières

Qu’est-ce qu’un divorce international ?

Un divorce est dit international lorsque la situation du couple présente un lien avec un autre pays : l’un des époux ou les deux ont une nationalité étrangère, l’un d’eux réside à l’étranger, le mariage a été célébré hors de France, ou des biens se trouvent dans plusieurs pays. C’est notamment le cas lorsque les époux vivent de part et d’autre d’une frontière.

Avant d’engager une procédure, trois questions doivent être tranchées : quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique au divorce et à ses conséquences, et comment la décision sera reconnue dans les autres pays concernés. Les réponses orientent toute la stratégie, et notre cabinet les examine avec vous dès le premier rendez-vous.

Tribunal compétent et loi applicable

Le tribunal compétent

Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », désigne les juridictions compétentes pour prononcer le divorce. Les critères retenus tiennent principalement à la résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux, et à leur nationalité commune. Les tribunaux de plusieurs pays peuvent ainsi être compétents en même temps.

Lorsque des procédures sont engagées dans deux États membres, le tribunal saisi en second doit en principe s’effacer au profit du premier : le moment de la saisine peut donc avoir des conséquences importantes. Hors Union européenne, la compétence dépend des conventions bilatérales conclues par la France et, à défaut, des règles françaises de droit commun.

La loi applicable

Le tribunal saisi n’applique pas nécessairement la loi de son propre pays. Dans les États qui y participent, dont la France, le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », désigne la loi applicable au divorce, en fonction principalement de la résidence habituelle des époux. Les époux peuvent aussi choisir cette loi par une convention écrite, parmi celles avec lesquelles ils ont un lien.

Les conséquences du divorce obéissent à des règles distinctes : les obligations alimentaires relèvent du règlement (CE) n° 4/2009 et du protocole de La Haye de 2007, le régime matrimonial du règlement (UE) 2016/1103 ou d’autres textes selon la date du mariage. Une même séparation peut ainsi relever de plusieurs lois.

Les enfants dans un divorce international

Les questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement) relèvent en principe des juridictions du pays où l’enfant a sa résidence habituelle. Elles ne sont donc pas toujours tranchées par le tribunal qui prononce le divorce.

Un parent qui envisage de s’installer à l’étranger avec l’enfant doit en informer l’autre parent au préalable ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Le juge peut aussi interdire la sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Lorsqu’un enfant a été emmené ou retenu à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet, entre les États qui y sont parties, de demander son retour. Il est alors important d’agir sans attendre.

Faire reconnaître le divorce à l’étranger

Au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, une décision de divorce rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans procédure particulière (règlement Bruxelles II ter). Hors Union, la reconnaissance dépend du droit du pays concerné : une procédure de reconnaissance ou d’exequatur peut être nécessaire.

Le divorce doit également être mentionné sur les actes d’état civil des époux, en France et, le cas échéant, à l’étranger. Le divorce par consentement mutuel sans juge, qui ne résulte pas d’un jugement, appelle une vigilance particulière : lorsqu’il doit produire effet hors de l’Union européenne, sa reconnaissance doit être vérifiée au cas par cas avant de choisir cette voie.

C’est possible dans de nombreuses situations. Les juridictions françaises peuvent notamment être compétentes lorsque l’autre époux réside en France, lorsque le couple a vécu en France et que l’un des époux y réside encore, ou lorsque les deux époux sont de nationalité française. La réponse dépend de la situation précise de chacun.

Devant un tribunal français, la loi applicable au divorce est désignée par le règlement Rome III. À défaut de choix, il s’agit en principe de la loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle au moment où le tribunal est saisi. Les époux peuvent aussi choisir par écrit la loi de leur résidence habituelle, celle de la nationalité de l’un d’eux ou la loi française.

Au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, un jugement de divorce rendu en France est reconnu sans procédure particulière. Dans les autres pays, la reconnaissance dépend du droit local et peut nécessiter une démarche spécifique, qu’il est utile d’anticiper lorsque l’un des époux vit ou possède des biens à l’étranger.