Divorce judiciaire : amiable, faute, altération du lien

Faire prononcer le divorce par le juge

Trois cas de divorce devant le juge

Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. Dans cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire et chaque époux doit choisir son propre avocat pour faire valoir ses demandes.

Le cas de divorce retenu au départ n’est pas figé. À tout moment de la procédure, les époux peuvent s’orienter vers une voie plus consensuelle, en demandant au juge de prononcer un divorce accepté ou de constater leur accord pour un divorce par consentement mutuel (art. 247 et 247-1 du Code civil).

Le divorce accepté

Les deux époux sont d’accord pour divorcer, sans s’entendre sur toutes les conséquences de la rupture. Ils acceptent le principe du divorce sans avoir à revenir sur les faits qui en sont à l’origine, et le juge statue sur les points qui restent en débat (art. 233 et 234 du Code civil). C’est pourquoi on parle parfois de divorce « amiable » judiciaire : l’entente porte sur la décision de divorcer, le juge tranche le reste.

Cette acceptation peut être donnée avant le début de la procédure, dans un acte signé par chaque époux et contresigné par leurs avocats, ou à tout moment au cours de l’instance. Elle est définitive : elle ne peut plus être rétractée, même en appel.

Le divorce pour faute

L’un des époux peut demander le divorce lorsque son conjoint a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 du Code civil).

Il revient à l’époux qui invoque la faute d’en apporter la preuve. Elle peut être établie par tout moyen (attestations, écrits, certificats médicaux), à condition que les éléments produits n’aient pas été obtenus par violence ou par fraude. Selon les circonstances, des dommages et intérêts peuvent également être demandés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé par un seul époux, sans l’accord de l’autre, lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande (art. 238 du Code civil). Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, ce délai a été ramené de deux ans à un an.

Lorsque la demande initiale n’indique pas le fondement du divorce, ce délai d’un an s’apprécie à la date à laquelle le divorce est prononcé. Il est ainsi possible d’engager la procédure avant que la séparation ait atteint un an.

Le déroulement de la procédure depuis 2021

Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, le déroulement est le même quel que soit le cas de divorce. L’ancienne requête initiale et l’audience de conciliation ont été supprimées : la procédure s’ouvre directement par une assignation ou par une requête conjointe des deux époux. Elle comporte les étapes suivantes :

01

La consultation

Choix du cas de divorce et réunion des pièces.

02

L’assignation ou la requête conjointe

Elle comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (art. 252 C. civ.). Le fondement y est indiqué pour le divorce accepté ou pour altération ; pour la faute, il est exposé dans les premières conclusions au fond (art. 251 C. civ.).

03

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Le juge fixe, si elles sont demandées, les mesures applicables pendant la procédure : résidence séparée, logement, enfants, pension au titre du devoir de secours.

04

La mise en état

Les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces.

05

Le jugement

Le jugement de divorce est susceptible d’appel.

Ce que le jugement tranche

Le jugement prononce le divorce et en fixe les conséquences, pour les époux comme pour les enfants. Lorsque les époux se sont entendus sur certains points, le juge peut homologuer ces accords partiels et ne trancher que les questions qui restent en débat. Il statue notamment sur :

  • L’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien et à leur éducation.
  • La prestation compensatoire (art. 270 et suivants C. civ.).
  • Le sort du logement et la liquidation du régime matrimonial.
  • L’usage du nom de l’ex-conjoint.

Durée et coûts de la procédure

La durée d’un divorce judiciaire dépend du cas de divorce retenu, de l’ampleur des désaccords et du délai de traitement du tribunal. Plus les points en litige sont nombreux, plus la procédure tend à s’allonger.

Les frais comprennent les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, notamment pour la délivrance de l’assignation, et, lorsqu’un bien immobilier doit être partagé, les frais de notaire. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les modalités de notre rémunération sont détaillées sur la page Honoraires.

Oui. À tout moment de la procédure, les époux peuvent demander ensemble au juge de prononcer le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture (art. 247-1 du Code civil). Ils peuvent aussi s’accorder sur un divorce par consentement mutuel, en présentant au juge une convention qui en règle toutes les conséquences (art. 247 du Code civil).

Oui. L’époux qui demande le divorce pour faute doit prouver les faits qu’il reproche à son conjoint. La preuve peut être apportée par tout moyen, à condition de ne pas avoir été obtenue par violence ou par fraude ; à défaut de preuve suffisante, la demande en divorce pour faute est rejetée.

Si l’autre époux, régulièrement assigné, ne constitue pas avocat, la procédure se poursuit sans lui. Le juge statue au vu des éléments produits par l’époux demandeur et ne fait droit à ses demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Le jugement doit ensuite être signifié à l’autre époux.