Présentation
Divorcer en France : quelles voies possibles ?
Le divorce met fin au mariage et règle l’ensemble de ses conséquences, pour les époux comme pour les enfants. Plusieurs procédures existent, et le choix dépend avant tout du degré d’entente entre les époux. Notre cabinet vous aide à déterminer celle qui correspond à votre situation.
Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer par consentement mutuel, sans passer devant le juge : chacun est assisté de son propre avocat et la convention de divorce est enregistrée par un notaire. Cette voie est toutefois exclue dans certains cas prévus par la loi (art. 229-2 du Code civil), notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans cette situation, la convention de divorce est soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales.
À défaut d’accord complet, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. La loi prévoit trois cas : le divorce accepté, lorsque les époux s’accordent sur le principe de la rupture mais pas sur toutes ses conséquences ; le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Lorsque le couple présente un lien avec un autre pays, des règles particulières déterminent le tribunal compétent et la loi applicable.
Les conséquences
Ce que le divorce doit régler
Quelle que soit la procédure, le divorce doit organiser la suite de la vie familiale et le partage de ce que les époux ont construit ensemble. Lorsqu’un accord est possible, même partiel, il permet aux époux de définir eux-mêmes les solutions qui leur conviennent, plutôt que de s’en remettre entièrement au juge. Les points à régler sont principalement les suivants :
- Les enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation.
- Le logement familial et le partage des biens (liquidation du régime matrimonial).
- La prestation compensatoire, le cas échéant.
- L’usage du nom de l’ex-conjoint.

Un accompagnement à chaque étape
Un premier rendez-vous nous permet de faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale, puis de vous présenter les procédures envisageables. Nous vous aidons ensuite à choisir celle qui correspond à vos objectifs et à votre situation.
Lorsque c’est possible, nous recherchons un accord avec votre conjoint et son avocat, par la négociation ou en vous orientant vers une médiation familiale. Lorsque la voie judiciaire s’impose, nous vous représentons devant le juge aux affaires familiales tout au long de la procédure.
Foire aux questions
Un divorce par consentement mutuel sans juge est généralement plus rapide qu’un divorce judiciaire, même si la loi impose un délai de réflexion de quinze jours avant la signature de la convention. La durée d’un divorce judiciaire varie selon l’importance des désaccords entre les époux et le délai de traitement du tribunal.
Oui. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Dans un divorce judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire : l’époux qui engage la procédure doit en constituer un, et l’autre doit faire de même pour présenter ses demandes.
Oui. Le refus de l’un des époux ferme seulement la voie du consentement mutuel. L’autre peut saisir le juge aux affaires familiales, notamment pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, ou pour faute lorsque des manquements graves aux obligations du mariage peuvent être prouvés.




